NEXTERITE – CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales sont applicables aux prestations de développement et de mise à disposition de logiciels (ci-après « Les Prestations ») réalisées par la société Nextérité (ci-après le « Prestataire ) pour le compte d’un client (le « Client »).

ARTICLE 1- DEFINITIONS
Les termes ci-après ont la signification suivante :
Composants: désigne les composants logiciels, outils (bibliothèques de composants, outils de configuration logicielle, outil de génération de bases de données) conçus, développés et commercialisés par ailleurs par le Prestataire, dont il est le propriétaire, et qui seront utilisés pour le développement du Logiciel Spécifique.
Composants Spécifiques: désigne les composants logiciels développés pour le compte du Client à l’occasion du Contrat.
Logiciel Spécifique : on entend par Logiciel Spécifique, lorsqu’il est utilisé dans le Contrat, l’ensemble des instructions, en code exécutable, y compris leurs supports, du programme souhaité par le Client, répondant aux Spécification fonctionnelles et techniques et dont le développement et la mise en œuvre sont confiés au Prestataire dans les termes et conditions précisés au Contrat. Le Logiciel Spécifique intègre les Composants et les Composants Spécifiques.
Services : désigne l’ensemble des services et solutions logicielles que le Prestataire s’engage à fournir au Client en exécution du Contrat.
Utilisateur Final : désigne toute personne habilitée à se connecter aux Services conformément aux stipulations du Contrat.

ARTICLE 2-  CONDITIONS DE DEVELOPPEMENT DE LOGICIELS SPECIFIQUES
ARTICLE 2.1- PROPRIETE INTELLECTUELLE
Pour réaliser le Logiciel Spécifique, le Prestataire s’appuie sur les Composants et sur les Composants spécifiques. Les Composants, les Composants spécifiques et les développement spécifiques restent la propriété exclusive du Prestataire. Leur utilisation par le Client fait l’objet d’un accord de licence tel que prévu à l’article 4 des présentes conditions. Le Prestataire ne communiquera aucun des procédés techniques, méthodes ou savoir-faire mis en œuvre pour les Développements Spécifiques et le Prestataire reste seul propriétaire des outils et logiciels de développement qu’il a créés. Le Client n’est pas autorisé à: copier, imprimer, transférer, transmettre ou afficher tout ou partie du Logiciel; vendre, louer, sous‐licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit le Logiciel; utiliser le Logiciel pour fournir des services de traitement de données, de service bureau, d’exploitation en temps partagé ou d’autres services analogues de quelque nature qu’ils soient, à toute autre personne physique, société ou entité.
ARTICLE 2.2- MODIFICATION DU PERIMETRE DES PRESTATIONS
Tout changement relatif au périmètre de prestations défini dans le devis et/ou la Proposition commerciale et/ou la lettre de mission doit être engagé par une demande de changement de la part du Client. Si le changement affecte le Calendrier d’Exécution ou le prix fixé dans la Proposition, les parties concluront un accord matérialisé par un Avenant écrit et signé par les représentants des deux parties, qui précisera le contenu des modifications, les modalités d’application, la tarification retenue et le délai de mise en œuvre.
ARTICLE 2.3- CONDITIONS FINANCIERES
Les prix s’entendent hors taxes. Le taux de TVA appliqué sera celui en vigueur au jour de la facturation. Le paiement du prix fixé dans le devis et/ou la proposition commerciale s’effectue, sauf dispositions contraires fixées dans le devis et/ou la proposition commerciale et/ou la lettre de mission dans les conditions suivantes :
–        Acompte de 30% du montant total versé à l’acceptation par le Client du devis et/ou de la proposition commerciale ;
–        Versement du solde du montant total à la livraison.
Tout paiement exigible non effectué à la date d’échéance portera de plein droit, à partir de cette date et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, intérêts de retard calculés à un taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal.  Sauf contestation du Client relative à la conformité des prestations du Prestataire au regard de ses engagements contractuels, en cas de non-paiement total ou partiel de toutes sommes arrivées à échéance, le Prestataire adressera au Client une lettre recommandée avec accusé de réception lui demandant de procéder au paiement dans les meilleurs délais et lui indiquant qu’à défaut de ce faire, le Prestataire pourra suspendre ses prestations jusqu’à parfait paiement, sans préjudice du droit pour ce dernier de mettre fin au Contrat dans les conditions définies aux présentes et notamment à l’article 6.
En fonction de la durée d’engagement du Client, les prestations sont facturées forfaitairement lors de la mise en place des services, mensuellement ou annuellement.
Les prix fixés pourront être révisés à la fin de la période d’abonnement du Client à l’initiative du Prestataire sur la base de l’indice Syntec plus 2,5 points.

ARTICLE 2.4- CALENDRIER
Le calendrier pour l’accomplissement des prestations confiées au Prestataire est celui stipulé dans le devis et/ou la proposition commerciale et/ou la lettre de mission.
Compte tenu de la nature des prestations confiées au Prestataire, il est convenu entre les Parties que les délais figurant dans ledit Calendrier d’Exécution sont indicatifs. Le Prestataire s’efforce de respecter ce Calendrier d’Exécution aux mieux de ses moyens, mais n’encourra aucune responsabilité si certains délais n’étaient pas respectés, sauf négligence grave.
Aucun dommage ou rétention de paiement ne pourra être réclamé ou exercé par le Client en cas de retard résultant directement du non-respect par le Client de ses propres obligations et dans une telle hypothèse, la responsabilité du Prestataire ne saurait être recherchée.
ARTICLE 2.5- RECETTE
Le Logiciel fera l’objet d’une procédure de recette afin de permettre au Client de contrôler la réalisation des prestations qu’il a confiées au Prestataire. Aucune recette ou validation ne peut avoir lieu tacitement. Le référentiel contractuel nécessaire à l’appréciation de la conformité du Logiciel Spécifique lors des opérations de recette est constitué du Cahier des charges. Le Prestataire fournira au Client des jeux d’essais afin que celui-ci s’assure que le programme mis en œuvre correspond à ses besoins. Sur la base de jeux d’essais rédigés par le Client qui est seul susceptible d’apprécier l’exhaustivité des cas de tests compte tenu de sa connaissance de son métier, le Client procédera aux tests. Si l’exécution de ces tests est conforme aux Spécifications, un procès-verbal de recette provisoire sera signé contradictoirement par les Parties. La recette définitive fonctionnelle interviendra dans un délai de 1 mois après la date de signature du procès-verbal de recette provisoire. Elle sera constatée dans un procès-verbal signé contradictoirement par les Parties. Le procès-verbal ou tout déploiement du Logiciel par le Client aura valeur de reconnaissance par le Client de la conformité fonctionnelle du Logiciel et des prestations du Prestataire par rapport aux Spécifications contractuelles.
ARTICLE 2.6– GARANTIE
Le Prestataire, au titre de la conception, de la réalisation et de la fourniture du Logiciel Spécifique garantit la conformité dudit Logiciel Spécifique aux Spécifications.
Le Prestataire s’engage, dans les conditions fixées entre les Parties à remédier, dans les périodes précisées ci-après, à ses frais, à toute anomalie, incidents ou défaillance du Logiciel pour l’application de la présente garantie.
La garantie concédée au titre du présent Contrat est limitée à une durée de 3 mois à compter du prononcé de la recette définitive au cours de laquelle le Prestataire procèdera à la correction de toutes les anomalies (bogues) qui pourront survenir. Cette garantie ne vaut pas si le Logiciel a été modifié par le Client ou à son initiative, ou si le Client a tenté de le modifier, sans accord préalable et écrit du Prestataire. Il en est de même en cas de changement de matériel ne correspondant pas aux préconisations du Prestataire ou de mauvaise exploitation ou de faute propre au Client et clairement imputable.
ARTICLE 2.7- CODES SOURCES
Les codes sources restent la propriété du Prestataire. Aucune communication des codes sources ne sera effectuée par le Prestataire au Client en dehors des cas expressément convenus entre les Parties et notamment pour des besoins techniques (notamment en cas d’hébergement du Logiciel sur les serveurs du Client). A la demande du client, Le Prestataire peut déposer, aux frais du Client, auprès d’un tiers, les codes sources du logiciel accompagnés de l’ensemble des éléments de documentation et des informations nécessaires pour en permettre l’exploitation par tout homme de l’art pour que le Client puisse y accéder en cas de défaillance du Prestataire. En cas d’évolutions ou de modifications apportées au Logiciel par le Prestataire, celui-ci s’engage à déposer ces dernières auprès du dit tiers.
ARTICLE 2.8- RESPONSABILITE
Les besoins non-exprimés par le Client au Prestataire notamment dans le Cahier des charges sont exclus du champ de la responsabilité du Prestataire, qui ne pourra être tenu pour responsable d’aucun préjudice indirect. De convention expresse entre les parties, est considéré comme préjudice indirect tout préjudice financier ou commercial, perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de données, de commande ou de clientèle, ainsi que toute action dirigée contre le Client par un tiers à l’exception toutefois d’une action d’un tiers supposant la mise en œuvre par le Prestataire de la garantie d’éviction.
ARTICLE 2.9- CONFIDENTIALITE
Les parties conviennent de considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, méthodes et documentations qu’elles pourront être amenées à connaître dans le cadre des présentes, en ce qui concerne leurs affaires respectives. Les parties s’engagent à ne pas utiliser ces informations à des fins personnelles et à ne pas les dévoiler à des tiers.
En particulier, tous les renseignements fournis au personnel, sous-traitant et tiers de l’une ou l’autre des parties, tous les documents (économiques, techniques, fonctionnels, organisationnels, etc.) et données qui leur sont confiés et qui ne sont pas disponibles au public, tous les entretiens auxquels ils participent et tous les documents émis sont considérés comme strictement confidentiels et constituent une partie substantielle du patrimoine des Parties.
Les parties s’engagent à faire respecter cette obligation par tous leurs mandataires sociaux, personnels, sous-traitants et tiers contractants et à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les méthodes, informations et documentation de l’autre partie auxquels elle aurait eu accès à l’occasion de l’exécution du présent Contrat.
Chaque partie est autorisée à citer l’autre à titre de référence sans que ceci n’entraîne le droit d’utiliser tous sigles ou enseignes. Chaque partie peut, librement et à tout moment, mettre fin à ce droit par lettre recommandée avec accusé de réception et sans préavis, sans que l’autre partie puisse réclamer de contrepartie, ni considérer qu’elle subit un dommage et a fortiori solliciter l’octroi de dommages-intérêts.
ARTICLE 2.10- EXCLUSIVITE
Aucune exclusivité n’est consentie par le Prestataire au Client sur le Logiciel spécifique.
ARTICLE 2.11- DUREE
La date d’entrée en vigueur du contrat est celle indiquée dans la lettre de mission.
Pour les prestations de réalisation de développements spécifiques, le contrat est conclu pour toute la durée de réalisation des Prestations conformément au Calendrier d’Exécution.
Toutefois, il pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties dans les conditions et délais mentionnés à l’article 8 des présentes conditions générales.

ARTICLE 3-  MISE A DISPOSITION DES LOGICIELS ET DES SERVICES
Les Logiciels et services proposés par le Prestataire sont accessibles à distance, par le réseau Internet.

ARTICLE 4- PROPRIETE INTELLECTUELLE – LICENCE
Le Prestataire est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel qu’il met à disposition du Client. Le Prestataire confère au Client à titre non-exclusif des droits d’utilisation du Logiciel. Cette licence entre en vigueur à compter du parfait paiement des redevances dues par le Client. Elle est conclue pour la même durée que la durée d’utilisation du service convenue entre les Parties (abonnement annuel ou mensuel, ou pour la durée légale de protection du Logiciel par le droit d’auteur lorsqu’il s’agit d’un paiement forfaitaire). Elle sera renouvelée dans les mêmes conditions.
Cette concession de droits est effective tant pour la France que pour l’étranger.
La licence d’utilisation du Logiciel accordée par le Prestataire, permet au Client d’utiliser le Logiciel conformément à sa destination et pour ses besoins propres. Le Prestataire garantit au Client une jouissance paisible du Logiciel mais ne garantit pas que le Logiciel est exempt d’anomalies et que son fonctionnement sera ininterrompu. En conséquence, il est rappelé au Client qu’il lui appartient de prendre toutes les dispositions pour établir les plans de dépannage adéquats et prendra toute mesure appropriée pour minimiser les conséquences dommageables liées notamment à une possible interruption d’exploitation ou à une possible perte de données générée par le Logiciel du fait de son utilisation.

ARTICLE 5 – DONNEES A CARACTERE PERSONNELLE
Le Client est seul titulaire des droits sur les Données traitées dans le cadre des Services.
Le Client concède, en tant que de besoin, au Prestataire et à ses sous-traitants une licence non exclusive et mondiale, gratuite et cessible lui permettant d’héberger, de mettre en cache, de copier et d’afficher les dites Données aux seules fins de l’exécution des Services et exclusivement en association ou à l’occasion de ceux-ci.
La présente licence prendra fin automatiquement à la cessation du Contrat, sauf nécessité de poursuivre l’hébergement des Données et leur traitement, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des opérations de Réversibilité.
L’accès aux Données est réservé au seul Client. Toutefois, le Prestataire ou ses sous-traitants pourront également y accéder pour les seuls besoins liés aux Services.

ARTICLE 6 – HEBERGEMENT
Le Logiciel est hébergé sur les serveurs du Prestataire, qui confie cet hébergement à des sous-traitants auprès desquels il bénéficie de serveurs et qui offrent un niveau de sécurité et de performance élevé. En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’une panne ou d’une défaillance liée à l’hébergement de l’infrastructure matérielle.

ARTICLE 7- LOI APPLICABLE
Le Contrat cadre est soumis en son intégralité au droit français.

V 13/11/2019